CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nature & Transmission

 

 

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site Nature & Transmission est édité par :

SAS Nature & Transmission au capital de 500€ – 246, rue de l’amitié 30250 Lecques – 06 31 67 07 85 - RCS Nîmes 892 231 457 00011 – code APE/NAF : 9609Z – TVA intracommunautaire : FR44892231457

Téléphone : 06 31 67 07 85/ Adresse e-mail : contact@nature-et-transmission.fr

Le directeur de publication du site est : Isabelle Portugues.

Le site Nature & Transmission est hébergé par :

Wix.com LTD, dont le siège est situé à l'adresse ci-après :

PO box 40190 San Francisco, CA United States

Numéro de téléphone : 1-415-639-9034

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le site Nature & Transmission a pour objet :

La présentation de la Naturopathie et des techniques naturelles associées ;

Les activités et services proposés par la SAS Nature & Transmission ;

L'inscription sur le site aux activités et prestations proposées par la SAS Nature & Transmission

 

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante : contact@nature-et-transmission.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : SAS Nature & transmission - 246, rue de l'amitié, 30250 Lecques

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site Nature & Transmissiont valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

• Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;

• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

• Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

 

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS

L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

L'éditeur n'est pas responsable :

• En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;

• Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ;

• Des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

• Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.

L'utilisateur est responsable :

• De la protection de son matériel et de ses données ;

• De l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;

• S'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.

ARTICLE 8. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels Nature & Transmission n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, Nature & Transmission se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITE

1. DONNEES COLLECTEES ET TRAITEES, ET MODE DE COLLECTION DES DONNEES

Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

• Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;

• Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d'utilisation ;

• Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;

• Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l'utilisateur ;

• Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d'être licite, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :

• L'utilisateur a expressément consenti au traitement ;

• Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat ;

• Le traitement répond à une obligation légale ;

• Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;

• Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ;

• Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Les données à caractère personnel collectées sur le site Nature & Transmission sont les suivantes :

Nom, prénom, téléphone, adresse postale et adresse mail.

Ces données sont collectées lorsque l'utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur le site :

Lorsque l'utilisateur s'inscrit à la newsletter ;

Lorsque l'utilisateur rempli le formulaire de contact ;

Lorsque l'utilisateur s'inscrit sur le site à un webinaire ou un atelier.

 

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée de 5 ans, à moins que l'utilisateur n'en demande la suppression avant l'expiration de cette durée.

Lorsque les données à caractère personnel sont enregistrées, l'utilisateur est informé de la durée pour laquelle ses données seront conservées, et lorsque cette durée ne peut être précisée, l'éditeur du site l'informe des critères utilisés pour la déterminer.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

 

• Permettre un bon service à la clientèle, comme la gestion des demandes, la correction d'informations incorrectes ou l'envoi d'informations demandées, par exemple la newsletter, des livres blancs, de la documentation, etc ;

• Pour gérer les profils clients, réaliser des analyses et des études de marché ;

• Pour l'administration du système et pour obtenir des données statistiques sur le comportement et les usages des utilisateurs ;

• Pour développer, livrer et améliorer nos produits et services par l'analyse de votre comportement sur nos sites web et nos applications.

• Les données personnelles sont également utilisées à des fins d'analyse pour réaliser des segmentations et ciblages, afin de développer des offres et des services personnalisés.

• Pour vous envoyer des informations et des promotions par SMS, email, app, push ou d'autres voies de contact numériques telles que les médias sociaux dans le cadre de la relation client ;

• Pour contact via l'application, SMS, email ou courrier sur d'autres offres, promotions ou services ;

• Vous fournir des recommandations pertinentes, des offres et des services personnalisés basés sur les besoins d'autres personnes ayant des comportements similaires aux vôtres ;

• Pour le développement du site et des applications ;

• Envoyer des messages importants en tant que communication sur les changements dans les mentions légales ;

 

2. HEBERGEMENT DES DONNEES

Tel que mentionné plus haut, le site Nature & Transmission est hébergé par : Wix.com LTD, dont le siège est situé à l'adresse ci-après :

PO box 40190 San Francisco, CA United States

L'hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 1-415-639-9034

Les données collectées et traitées par le site sont transférées vers le(s) pays suivant(s) : Etats-Unis. Ce transfert de données à caractère personnel en dehors de l'Union européenne se justifie par les raisons ci-après :

Les données sont hébergées aux Etats-Unis car l’association a un contrat avec un hébergeur aux Etats Unis.

3. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Isabelle Portugues. Il peut être contacté de la manière suivante :

Le responsable du traitement des données peut être contacté du lundi au vendredi de 9h à 17h par téléphone au 06 31 67 07 85 ou par mail à contact@nature-et-transmission.fr

4. LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

La personne suivante a été nommée Délégué à la Protection des Données : Isabelle Portugues.

Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante :

Du lundi au vendredi de 9h à 17h par téléphone au 06 31 67 07 85 ou par mail à contact@nature-et-transmission.fr

5. DROITS DE L'UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE DES DROITS DE L'UTILISATEUR

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d'espace personnel ou d'abonné.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

 

a. Droit d'accès, de rectification et droit à l'oubli

L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :

L’utilisateur doit envoyer un e-mail au responsable du traitement des données personnelles, en précisant l’objet de sa demande et en utilisant l’adresse e-mail contact@nature-et-transmission.fr

 

b. Droit à la portabilité des données

L'utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :

L’utilisateur doit faire une demande de portabilité de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données, en envoyant un e-mail à contact@nature-et-transmission.fr

c. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données

Enfin, l'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur.

d. Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

e. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

 

6. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.

De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.

ARTICLE 10. COOKIES

1. CONSENTEMENT DE L'UTILISATEUR A L'UTILISATION DE FICHIERS "COOKIES" PAR LE SITE

Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur. Pour l'utilisation de fichiers "cookies" impliquant la sauvegarde et l'analyse de données à caractère personnel, le consentement de l'utilisateur est nécessairement demandé.

Ce consentement de l'utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. A l'issue de cette période, le site demandera à nouveau l'autorisation de l'utilisateur pour enregistrer des fichiers "cookies" sur son disque dur.

2. OPPOSITION DE L'UTILISATEUR A L'UTILISATION DE FICHIERS "COOKIES" PAR LE SITE

Il est porté à la connaissance de l'utilisateur qu'il peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de navigation.

Dans le cas où l'utilisateur décide de désactiver les fichiers "cookies", il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l'éditeur du site.

3. DESCRIPTION DES FICHIERS "COOKIES" UTILISES PAR LE SITE

L'éditeur du site attire l'attention de l'utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :

 

svSession : Permanent, Identifie les visiteurs uniques et suit les sessions d'un visiteur sur un site

hs : Session, Sécurité

XSRF-TOKEN  :  Cookie persistant, Sécurité

smSession : 2 semaines, Identifier les membres du site (qui est connecté)

TSxxxxxxxx (où x est remplacé par une série aléatoire de chiffres et de lettres) : Permanent, Sécurité

TSxxxxxxxx_d (où x est remplacé par une série aléatoire de chiffres et de lettres) : Permanent, Sécurité

 

En naviguant sur le site, il est porté à connaissance de l'utilisateur que des fichiers "cookies" de tiers peuvent être enregistrés.

Il s'agit plus particulièrement des tiers suivants :

Google

 

De plus, le site intègre des boutons de réseaux sociaux, permettant à l'utilisateur de partager son activité sur le site. Des fichiers "cookies" de ces réseaux sociaux sont par conséquent susceptibles d'être stockés sur l'ordinateur de l'utilisateur lorsqu'il utilise ces fonctionnalités.

L'attention de l'utilisateur est portée sur le fait que ces sites disposent de politiques de confidentialité propres et de conditions générales d'utilisation possiblement différentes de celles présentées ici. L'éditeur du site invite les utilisateurs à consulter les politiques de confidentialité de ces sites.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.

Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

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« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »

 

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nature & Transmission

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PREAMBULE

 

 

Le site est édité par le vendeur, SAS Nature & Transmission au capital de 500€ – 246, rue de l’amitié 30250 Lecques – RCS Nîmes 892 231 457 00011 – code APE/NAF : 9609Z – TVA intracommunautaire : FR44892231457

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente des prestations de la SAS Nature & Transmission.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une prestation de services en présentiel et à distance.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.

Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa demande de prestation ne sera pas validée.

En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la prestation de services par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 1. PRESTATIONS DE SERVICES

Par l'intermédiaire du site internet, le vendeur propose au client des prestations de services présentant avec exactitude les services proposés, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des services sont précisés sur le site internet et affichés sur le lieu de leur réalisation.

ARTICLE 2. PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne et en modifiant l'affichage.

Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la prise de rdv ou de l'inscription.

Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises).

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la prise de rdv ou de l'inscription et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des services proposés. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des services.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la réalisation de la prestation de services.

ARTICLE 3. RÉALISATION DE LA PRESTATION DE SERVICE

Isabelle Portugues, présidente de la SAS Nature & Transmission, réalise les prestations de services. Pour cela, elle a suivi les formations suivantes :

Maitrise Administration Economique et sociale mention gestion des entreprises privées – Université Paul Valéry Montpellier 3 - 1998

Aromathérapie –IMDERPLAM – mars 2017

Naturopathie holistique – Collège de Naturopathie du Nord-Est (aujourd’hui Ecole Synergie Naturopathie) – Mai 2018

Fleurs de Bach Niveau 3 – Centre Bach International – Juin 2019

Reiki degré 3 – Dom Jeambrun Maitre Reiki – Juin 2019

EFT – Génération Formation (SARL Ascension) – Janvier 2020

Quantiques olfactifs – Deva, les émotions – mars 2021

Massage drainant - Ecole Synergie Naturopathie (Isabelle Minassian) - Juin 2021

Shiatsu moderne - Ecole Synergie Naturopathie (Isabelle Minassian) - Juillet 2021

 

En prenant rdv ou en s'inscrivant à un atelier ou à un webinaire, le client reconnaît avoir accepté, les présentes conditions générales de vente.

Le client devra donner un nom, prénom, numéro de téléphone, une adresse postale et de courrier électronique valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir selon ces moyens.

Le client reconnaît aussi valider les modes de paiement indiqués sur le site internet.

Le vendeur se réserve le droit de refuser la demande du client s'il considère que les services proposés ne lui sont pas adaptés, en cas de coordonnées erronées ou de tout autre problème avec le client et ce, jusqu'à résolution du problème.

Les séances en présentiel ont lieu à Nîmes 30000, 11b rue de Genève et à Sommières 30250, 1b rue Abbé Fabre.

Les téléséances à distance et les webinaires sont réalisés grâce à la plateforme Zoom.

Les ateliers bien-être en présentiel ont lieu à Nîmes ou Sommières : adresses et lieux variables en fonction des salles disponibles.

 

La prise de rdv pour une séance ou téléséance individuelle peut se faire par téléphone, par mail, par le formulaire du contact du site internet ou par le site Doctolib.

L'inscription à un webinaire ou un atelier bien-être peut se faire par téléphone, par l'évènement sur le site internet et par le formulaire de contact du site internet.

 

Les conseils de naturopathie holistique ne se substituent pas à un avis médical. Il s’agit de conseils en hygiène de vie et bien-être. Les produits qui peuvent être proposés sont des plantes ou des compléments alimentaires en vente libre dans le commerce. Ils ne sont pas des médicaments et ils ne les remplacent en aucun cas. En aucun cas, le naturopathe incite à abandonner la médecine allopathique ou un traitement médical. Les conseils et prestations n'ont aucun but thérapeutique et, en raison de leur nature, ne s'apparentent en rien, ni dans les contenus, ni dans les objectifs, aux pratiques sanitaires, médicales et/ou paramédicales.

 

L'accompagnement émotionnel et en développement personnel ne convient pas à des personnes en situation de détresse psychologique ou souffrant de troubles de santé mentale. Cet accompagnement ne s’apparente en rien, ni dans les contenus, ni dans les objectifs, aux pratiques psychologiques, psychothérapeuthiques ou psychiatriques. Cet accompagnement ne se substitue pas à un avis et/ou à un suivi médical.

 

Les techniques manuelles et massages bien-être proposés sont à visée non thérapeutique et non rééducative et, en raison de leur nature, ne s'apparentent en rien, ni dans les contenus, ni dans les objectifs, à la pratique de la masso-kinésithérapie, ainsi qu'à toute pratique médicale/paramédicale ou sanitaire.

ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICES

Il s'agit d'une demande de services avec obligation de paiement, ce qui signifie que la prise de rdv ou l'inscription implique un règlement du client.

1. PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la réalisation de la prestation de service au moyen d'espèces, chèque bancaire (pour les consultations et ateliers en présentiel) ou carte bancaire, Paypal ou virement bancaire (pour les teleconsultations à distance et webinaires).

Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ces modes de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la demande.

En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :

Du lundi au vendredi de 9h à 17h par téléphone au 06 31 67 07 85 ou par mail à contact@nature-et-transmission.fr

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit d'effectuer une démarche de réclamation auprès du client et de suspendre ou d'annuler toute prochaine demande de services.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une demande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation de services précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

2. CONFIRMATION

Dès réception du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du paiement.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la réalisation de la prestation.

Le vendeur est tenu d'adresser une facture au client après la réalisation de la prestation.

Pour toute question relative à la demande de prestation, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :

Du lundi au vendredi de 9h à 17h par téléphone au 06 31 67 07 85 ou par mail à contact@nature-et-transmission.fr

ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre de la réalisation de la prestation, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, demandes de rdv, inscriptions et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les factures sont archivées sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT

L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la réalisation de la prestation.

ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

Après la prise de rdv, l'inscription à un atelier ou webinaire, l’utilisateur doit respecter le délai légal de rétractation de 14 jours avant la réalisation de la prestation de services.

Ensuite, conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l'utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois les prestations de services réalisées, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l'exécution.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 10. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.

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« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »

 

 

Le site Nature & transmission vous souhaite une excellente navigation !